Legislation Française et autre

xeno67 a écrit:Salut l'ami,
alors d'après ce que je sais il ne faut pas que la lame dépasse la largeur de la paume de main ni qu'il y est un système de verrouillage .

il ne faut pas que la lame dépasse la largeur de la paume de main ni qu'il y est un système de verrouillage .

1/ la base légale : on le trouve dans l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6ème catégorie.

« - Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.



le paragraphe 1 distingue donc les armes de 6ième par nature (la liste énumérée, dont effectivement la définition du poignard et couteaux poignard est définit par le code des douanes) MAIS AUSSI et surtout tout objet susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. C'est le cas des armes par destinations ou par extension, quand bien même elles ne seraient pas énumérées dans la liste qui donc n'est pas exhaustive. On peut donc considérer qu'a maxima, tout couteau peut entrer dans cette catégorie.

le paragraphe 2 concerne les aérosols :

Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie
par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
chargés de l'industrie et des douanes, soit article 12 de l'arrêté du 11 septembre
1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions


Cet arrêté précise que :
1) tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6ème catégorie, sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosols, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995.
2) Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS
(orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 % dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20°C sont classés en 6ème catégorie en application du paragraphe 2 de la 6ème catégorie du décret du 6 mai 1995.
Pour conclure, on peut retenir que TOUTES LES BOMBES AEROSOLS DE DEFENSE appartiennent à la 6ième, qu'elles soient nommément désignées ou non en fonction de leurs caractéristiques.

L'acquisition de ces armes de 6ième est libre pour les majeurs et subordonnée à la présentation d'une licence sportive/permis de chasse/ autorisation du responsable légal pour les mineurs de plus de 16 ans, et interdite pour les mineurs de moins de 16 ans.
Idem pour la détention.

* En matière pénale, le port et le transport sont distinct, mais les deux sont prohibés en principes. Plus précisément :
* le port des armes de 6ième nommément énumérées au paragraphe 1: prohibé
* le port des armes de 6ième qui ne sont pas nommément énuméré : soumis à motif légitime.
* port et transport de toutes armes de 6ième (nommément désignées ou non) : soumis à motif légitime.
La légitimité du transport sera considérée au cas par cas par les forces de l'ordre et/ou le juge en fonction du contexte et des explications de l'intéressé.
L'infraction sera un délit pénal.

* En matière douanière : il n'y a pas de notion de port ou de transport, mais de circulation sans justificatif de marchandises prohibées
. Il convient en cas de contrôle de pour voir présenter un justificatif d'origine communautaire ET un justificatif d'origine nationale pour qu'il n'y ait pas d'infraction.
il s'agit d'un délit douanier (différent du pénal). Si il y a présentation des justificatifs exigés qui ferait tombé l'infraction douanière, l'infraction pénale subsiste et peut être dénoncée auprès du procureur selon les disposition de l'article 40 du CCP

Je n'ai pas connaissance d'autorisation préalable à demander au service des douanes pour l'importation d'armes de 6ième catégorie. L'AIMG (autorisation d'importation de Matériel de Guerre) étant réservée à d'autre catégorie.
L'importation reste soumise à déclaration.


En espérant être parvenu à faire le tour quasi exhaustif de la législation sans entrer bien sûr dans les cas qui s'analyse au cas par cas.
Bonne lecture

74Leman a écrit:Sur le sujet, je me citerai moi même :

1/

* port et transport de toutes armes de 6ième (nommément désignées ou non) : soumis à motif légitime.
La légitimité du transport sera considérée au cas par cas par les forces de l'ordre et/ou le juge en fonction du contexte et des explications de l'intéressé.
L'infraction sera un délit pénal.