Nouvelle législation Fr armement

Une réforme de la classification des armes prévoit l’interdiction des armes électriques et une refonte en quatre catégories au lieu de huit.

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a annoncé hier une réforme de la classification des armes pour prendre en compte « leur dangerosité réelle », dans le cadre d’une proposition de loi examinée au Parlement avant la fin de l’année.

La nouvelle classification comptera quatre catégories, A, B, C, D contre huit actuellement, a précisé le ministre lors d’un déplacement à Nanterre (Hauts-de-Seine) et portera interdiction de port et transport des armes électriques, comme des téléphones shockers actuellement en vente libre.

Parallèlement, le ministre a annoncé que le « fichier national des interdits d’armes » (FNIA) entrerait en vigueur « dès le 1er janvier prochain », permettant « aux armuriers, grâce à une connexion internet, de s’opposer à la vente d’une arme à des personnes qui auront fait l’objet d’une mesure d’interdiction ». 18 000 personnes sont actuellement concernées.
A, B, C, D

A l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), où il s’est fait présenter des armes saisies dans des cités, Hortefeux a détaillé les quatre catégories de la nouvelle classification :

A/ armes à feu automatiques, lances-roquettes, munitions à balles perforantes. Ces armes seront interdites.

B/ armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition, armes à feu longues semi-automatiques. Ces armes seront soumises à autorisation.

C/ armes à feu longues à répétition dont le canon mesure plus de 60 cm, armes à feu longues à un coup avec canon rayé. Ces armes seront soumises à déclaration.

D/ autres armes (blanches, historiques ou de collection), libres. Cette réforme sera accompagnée d’autres mesures relatives à l’acquisition et à la détention d’armes, qui seront désormais interdites à une personne déjà condamnée pour une infraction violente. Les préfets pourront en outre « d’initiative », saisir des armes si « le comportement du propriétaire fait courir un danger grave ou s’il y a trouble à l’ordre public », a expliqué le ministre.

Les sanctions pénales pourront aller jusqu’à « 75 000 € d’amende et 5 ans de prison » dans certains cas.

Ces mesures font l’objet d’une proposition de loi déposée fin juillet par Claude Bodin (UMP, Val d’Oise), Bruno Le Roux (PS, Seine-Saint-Denis) et Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), dont le texte a été adopté à l’unanimité hier par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Monsieur a écrit:Comme d'habitude, il ne s'agit pas d'une loi mais d'un projet de loi donc personne ne monte sur ses grands chevaux et nous sort de tirade sur les armes, le gouvernement, eux contre nous, ils finiront par avoir notre peau ...

Merci

L'actuelle réglementation sur les armes? «À la fois inefficace pour lutter contre les délinquants et trop tatillonne avec les honnêtes gens»,considère Brice Hortefeux, qui a demandé à ses services de «réfléchir à un nouveau cadre juridique adapté». Car celui qui prévaut aujourd'hui est grippé, enrayé. En effet, le contrôle de la circulation et la classification des calibres remontent à un décret-loi de 1939 qui ne prend en compte ni les évolutions technologiques ni celles de la délinquance. «Le dispositif actuel est très strict pour les utilisateurs légaux comme les chasseurs et les tireurs sportifs. Or,il ne faut pas se tromper de cible», martèle le ministre de l'Intérieur. La lutte contre le trafic d'armes illégales est au menu de son déplacement à Nanterre (Hauts-de-Seine) ...

sebastienb a écrit:Pas de gros changements en pratique il me semble ? En fait il s'agit surtout d'harmoniser le droit français au droit européen.

Oggy a écrit:Moi je vois un changement de taille: "Sauf dispositions particulières limitativement énumérées par décret en Conseil en d’État, le port des armes des catégories C et D est libre." (art. 20)

Autrement dit, si le projet passe, on ne sera plus hors la loi en ayant sur nous nos lames EDC!!