74Leman Dim 1 Mai - 9:43De nombreuses fois il est abordé sur le forum la question des achats à l'étranger, facilité par internet et le e-commerce, les avantages tarifaires que ce type d'opération semblent a priori présenter, et les obligations qui en résultent.
Je vais donc tenter de faire une synthèse des cas auxquels tout à chacun peut être confronté pour répondre à chaque fois aux questions que ça soulève.
Bien sûr je ne détaillerai ici que les principes généraux et les obligations prévue par la loi, et notamment par le code des douanes. Pour toutes informations complémentaires, vous pourrez vous référer au site de la [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]
Pur ce faire, je vais me placer dans le cas d'achat effectué par des résidents en France métropolitaine (la législation sera comparable pour les divers pays européens)
* Le premier cas de figure : achat à l'intérieur de la Communauté Européenne.
Le principe étant la libre circulation des marchandises, les achats sont tout a fait libres et dépourvu de toutes formalités douanières.
Il y a donc exonérations des droits de douanes et la TVA est acquitté une fois pour toute dans le pays d'origine.
Le seul document pouvant être exigé par les douanes sera un justificatif communautaire justifiant de l'origine du produit en fonction du lieu du contrôle, sans rentrer dans les détails, c'est anecdotique (et éventuellement des documents d'accompagnement pour des marchandises soumises à restrictions tels que tabacs et alcools, mais ce n'est pas ce qui nous intéresse ici)
* Le second cas de figure : l'achat dans un pays tiers à la communauté, par exemple les USA (par hasard hein....) ou, plus proche de nous, la Suisse (et ouiiii, c'est pas l'Europe!!)
Dans ce cas, l'obligation est la déclaration des marchandises et l'acquittement des droits et taxes correspondant : c'est la "mise à la consommation"
Il existe une franchise en valeur, soit une valeur maximum des marchandises pour laquelle aucun droit n'est exigé. Cette franchise est variable en fonction du lieu d'habitation et/ou de la profession (cas des frontaliers), du moyen de transport utilisé pour les voyageurs ou de la façon d'introduire la marchandises sur le territoire de la CE.
-> les franchises voyageurs : typiquement c'est le cas où le particulier rapporte physiquement la marchandise à l'occasion d'un voyage de tourisme. Il faut alors distinguer plusieurs cas de figures :
Le voyageur de 15 ans et plus :
- utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
- utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
Pour le voyageurs de moins de 15 ans, quel que soit le mode de transport la franchise est restreinte à 150 euros.
Attention : la valeur d'un même bien est indivisible. Il faut comprendre que si vous faites l'achat d'une seule pièce valant 500 euros, ce bien sera automatiquement hors franchise et vous devrez vous acquittez des droits sur la totalité de la valeur.
-> les achats à distances, colis express et envois postaux : le cas de la VPC et du e-commerce.
La seule franchise applicable est une franchise ne concernant uniquement les droits de douane, et ce dans la limite de 150 euros. La TVA sera TOUJOURS due
Au delà de cette franchise, les droits de douanes sont exigibles et il entrent dans l'assiette de calcul de la TVA, ainsi que les frais de transport.
Le plus souvent c'est le transporteur qui sera en charge de percevoir les taxes dues au moment de la livraison, contre remise d'une quittance. Ce dernier demandera aussi le règlement de frais de gestion qui s'ajouteront à la note.
Un exemple sera plus parlant :
Si vous commandez un couteau aux USA d'une valeur de 200 euros, auquel s'ajoute 30 euros de frais de port.
Marchandise................................ 200 euros
FdP ....................................... 30 euros
Valeur Totale ............................. 230 euros
Droit de douane* (10% de la valeur totale). 23 euros
TVA (19.6% de la valeur + DD) ............. 50 euros
Totale des taxes .......................... 73 euros
Frais de gestion du transporteur .......... 25 euros
Valeur finale de l'achat .............. 328 euros
(* les droits de douanes de 10% sont donnés à titre d'exemple, le taux variant en fonction de la nature et de la provenance de la marchandise.)
-> Obligations et sanctions
Pour simplifier, l'acheteur a pour obligation de déclarer la marchandise qu'il importe d'un pays tiers
En cas de VPC, c'est normalement le transporteur qui réalise concrètement cette déclaration.
Certes, selon le transporteur, il y a de plus ou moins de probabilité que la déclaration en douane ne soit pas faite, et donc pas de taxes à payer....
... mais les services douaniers contrôle aussi de façon aléatoire les différents envois de colis. En cas de non déclaration, plusieurs possibilités :
-> paiement des droits et taxes compromis
-> paiement des droits et taxes compromis + pénalité sanctionnant le défaut de déclaration
-> saisie des marchandises, assortie ou non d'une pénalité.
L'issue du contrôle entre ces différentes options relèvent du cas par cas donc je ne détaillerai pas.
Pour connaître en détail les sanctions prévues par le code des douanes, je vous invite à lire les articles [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] et [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] du code des douanes
Cette synthèse n'a pas pour vocation à traiter de façon exhaustive tous les cas de figure mais de préciser les grands principes généraux s'appliquant au plus grand nombre.
Je vais donc tenter de faire une synthèse des cas auxquels tout à chacun peut être confronté pour répondre à chaque fois aux questions que ça soulève.
Bien sûr je ne détaillerai ici que les principes généraux et les obligations prévue par la loi, et notamment par le code des douanes. Pour toutes informations complémentaires, vous pourrez vous référer au site de la [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]
Pur ce faire, je vais me placer dans le cas d'achat effectué par des résidents en France métropolitaine (la législation sera comparable pour les divers pays européens)
* Le premier cas de figure : achat à l'intérieur de la Communauté Européenne.
Le principe étant la libre circulation des marchandises, les achats sont tout a fait libres et dépourvu de toutes formalités douanières.
Il y a donc exonérations des droits de douanes et la TVA est acquitté une fois pour toute dans le pays d'origine.
Le seul document pouvant être exigé par les douanes sera un justificatif communautaire justifiant de l'origine du produit en fonction du lieu du contrôle, sans rentrer dans les détails, c'est anecdotique (et éventuellement des documents d'accompagnement pour des marchandises soumises à restrictions tels que tabacs et alcools, mais ce n'est pas ce qui nous intéresse ici)
* Le second cas de figure : l'achat dans un pays tiers à la communauté, par exemple les USA (par hasard hein....) ou, plus proche de nous, la Suisse (et ouiiii, c'est pas l'Europe!!)
Dans ce cas, l'obligation est la déclaration des marchandises et l'acquittement des droits et taxes correspondant : c'est la "mise à la consommation"
Il existe une franchise en valeur, soit une valeur maximum des marchandises pour laquelle aucun droit n'est exigé. Cette franchise est variable en fonction du lieu d'habitation et/ou de la profession (cas des frontaliers), du moyen de transport utilisé pour les voyageurs ou de la façon d'introduire la marchandises sur le territoire de la CE.
-> les franchises voyageurs : typiquement c'est le cas où le particulier rapporte physiquement la marchandise à l'occasion d'un voyage de tourisme. Il faut alors distinguer plusieurs cas de figures :
Le voyageur de 15 ans et plus :
- utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
- utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
Pour le voyageurs de moins de 15 ans, quel que soit le mode de transport la franchise est restreinte à 150 euros.
Attention : la valeur d'un même bien est indivisible. Il faut comprendre que si vous faites l'achat d'une seule pièce valant 500 euros, ce bien sera automatiquement hors franchise et vous devrez vous acquittez des droits sur la totalité de la valeur.
-> les achats à distances, colis express et envois postaux : le cas de la VPC et du e-commerce.
La seule franchise applicable est une franchise ne concernant uniquement les droits de douane, et ce dans la limite de 150 euros. La TVA sera TOUJOURS due
Au delà de cette franchise, les droits de douanes sont exigibles et il entrent dans l'assiette de calcul de la TVA, ainsi que les frais de transport.
Le plus souvent c'est le transporteur qui sera en charge de percevoir les taxes dues au moment de la livraison, contre remise d'une quittance. Ce dernier demandera aussi le règlement de frais de gestion qui s'ajouteront à la note.
Un exemple sera plus parlant :
Si vous commandez un couteau aux USA d'une valeur de 200 euros, auquel s'ajoute 30 euros de frais de port.
Marchandise................................ 200 euros
FdP ....................................... 30 euros
Valeur Totale ............................. 230 euros
Droit de douane* (10% de la valeur totale). 23 euros
TVA (19.6% de la valeur + DD) ............. 50 euros
Totale des taxes .......................... 73 euros
Frais de gestion du transporteur .......... 25 euros
Valeur finale de l'achat .............. 328 euros
(* les droits de douanes de 10% sont donnés à titre d'exemple, le taux variant en fonction de la nature et de la provenance de la marchandise.)
-> Obligations et sanctions
Pour simplifier, l'acheteur a pour obligation de déclarer la marchandise qu'il importe d'un pays tiers
En cas de VPC, c'est normalement le transporteur qui réalise concrètement cette déclaration.
Certes, selon le transporteur, il y a de plus ou moins de probabilité que la déclaration en douane ne soit pas faite, et donc pas de taxes à payer....
... mais les services douaniers contrôle aussi de façon aléatoire les différents envois de colis. En cas de non déclaration, plusieurs possibilités :
-> paiement des droits et taxes compromis
-> paiement des droits et taxes compromis + pénalité sanctionnant le défaut de déclaration
-> saisie des marchandises, assortie ou non d'une pénalité.
L'issue du contrôle entre ces différentes options relèvent du cas par cas donc je ne détaillerai pas.
Pour connaître en détail les sanctions prévues par le code des douanes, je vous invite à lire les articles [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] et [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] du code des douanes
Cette synthèse n'a pas pour vocation à traiter de façon exhaustive tous les cas de figure mais de préciser les grands principes généraux s'appliquant au plus grand nombre.
(quand aucune infraction n'est constatée ni aucune pénalité infligée)
