Fin de l'exception des armes non déclarées en 5ème catégorie (superposé, juxta, monocoup..)

On s'y attendait, n'est-ce pas ?

Le décret : [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Je cite :

2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;

Faites vos emplettes si vous êtes en retard, et pas chez un armurier de préférence .

À plus les gus !

Justement ici nous invitons les gens à être dans la légalité, pour évité tout incidents ou méprises. Il est bon de faire de l'information et d'y rester.
Il bon aussi de comprendre que nous sommes sur un forum public ou tout le monde peut lire donc à bon entendeur....

Gurvan

Le sujet est réouvert a la demande de Loup ardant ....

Merci

C'est quoi la différence entre déclaration et enregistrement ?

J@r0d a écrit:C'est quoi la différence entre déclaration et enregistrement ?

Très bonne question que je me suis aussi poser mais je n'arrivais pas à éditer mon message pour vous en faire part ! On peut se demander s'il y a une différence, car au lieu de changer pour "sont soumis à déclaration", ils ont choisis le mot enregistrement. Un élément de réponse se trouve dans le décret lui-même, je cite :

Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».

Puis :

1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ;

Il n'y a pas plus de précision.
Donc on peut supposer que l'enregistrement est différent de la déclaration, mais dans les faits ça revient au même, à savoir au fichage de toutes les armes à feu détenues par le peuple . Ce n'est pas rétroactif, ce qui implique un bazar sans nom : il y aura les armes légalement enregistrées, et les armes légalement sans papier. Du grand n'importe quoi.
De plus cette mesure va au-delà de la législation européenne, quoi qu'en dise l'entête du décret. Et ce n'est pas pour rien qu'ils ont choisi le mot "enregistrement" à la place de "déclaration" ! C'est que la législation européenne classe les armes à canon lisse à un coup par canon dans la catégorie D qui ne nécessite pas de déclaration. Cela n'étant pas du goût du gouvernement, ils ont choisi le mot enregistrement, ils fichent ainsi les propriétaires tout en étant dans les clous.

Mais la question à 100 sous, c'est pourquoi l'avoir fait par un décret ?? Mais c'est bien sûr ! Si cela avait été ajouté à la future loi sur les armes, aucun député sensé n'aurait voté pour, car eux ont le soucis de se faire réélire, alors que le Conseil d'état, organe anti-démocratique du pouvoir, n'en a que faire de l'opinion des paysans, chasseurs et autres "fous de la gâchette".

Le fichage est destiné à préparer le terrain pour une confiscation, pour éviter un bain de sang lorsque le système va craquer.

Enfin bon, ce ne sont qu'hypothèses...

Une chose est sûre, les délinquants se contrefoutent des lois donc on (les citoyens) ne sera pas plus en sécurité qu'avant avec ce décret !

Encore un décret a la con visant a réduire le droit du citoyen de base a se défendre en même temps les "racaille" s’échange des ak47!!!
Si tout se passe bien a la fin du mois j'ai le permis de chasse direction l'armurerie du coin aller je prend un un Fusils Juxtaposés Calibre 12 non soumis a déclaration 500 cartouche et je suis peinard l'état ne viendra pas me le voler.

ça coince aussi amha ,les permis délivrés doivent etre pistés et les armuriers aussi ...

Exotruc 56 a écrit:Encore un décret a la con visant a réduire le droit du citoyen de base a se défendre en même temps les "racaille" s’échange des ak47!!!
Si tout se passe bien a la fin du mois j'ai le permis de chasse direction l'armurerie du coin aller je prend un un Fusils Juxtaposés Calibre 12 non soumis a déclaration 500 cartouche et je suis peinard l'état ne viendra pas me le voler.

L'armurier est tenu de marquer toutes les transactions sur un fichier et l'état n'aura qu'à y jeter un coup d'oeil pour savoir qui possède quoi, et même si tu achètes un fusil à un particulier tu seras potentiellement inquiété car lui l'aura acheté chez un armurier qui tient son fichier. Il y a très peu d'échappatoire dans cette histoire .

Mais tu peux toujours te creuser un bunker pour y cacher ton arsenal (et y accueillir des nanas)...

En meme temps en France ça fait longtemps que les gens qui respectent la loi sont moins équipés que les BG

Il serait étonnent que les force de l’ordre s'amuse a perquisitionner toute les armes déclarer, va falloir recruter du fonctionnaire.

Les armes en chiffres

La France compterait légalement 762 331 armes soumises à autorisation (actuelles 1re et 4e catégories), et 2 039 726 armes soumises à déclaration. Ces chiffres ne prennent en compte que les armes détenues à titre civil, et non celles détenues par l'État pour sa mission régalienne.

D'après une autre étude, 32% des français possèderaient une arme à feu. Yves Gollety, président du Syndicat des armuriers, estime que 10 millions d'armes à feu sont actuellement en circulation dans l'Hexagone. « La France est un des pays européens qui compte le plus de chasseurs. C'est une tradition très populaire, contrairement à d'autres pays comme l'Allemagne, où la chasse reste réservée aux élites. »

D'après une étude menée par l'Institut des hautes études internationales et du développement de Genève, entre 18 et 20 millions d'armes à feu circulent en France, soit une pour trois personnes. Selon ce classement, la France arrive en septième position quant au nombre d'armes par civil, derrière les Etats-Unis, la Finlande et la Suisse, ce qui en ferait le 2e pays le plus armé de l'UE32.

La France compte 1 400 000 chasseurs33 et 137 000 tireurs sportifs

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

C'est bidon de diviser le nombre d'armes par le nombre de français pour dire que 30% de sfrançais ont une arme, car en réalité on a plein de gens sans armes et une population bien moindre accumulant elle beaucoup d'armes par individu

Reste que ce decrêt ne change pas grand chose, il ne fait que parachever un mouvement malheureusement commencé depuis longtemps.

Je me suis planté.

Texte en vigueur jusqu'au 1er décembre :

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur), à l'exception des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration.

Jusqu'à présent les fusils de chasse n'étaient pas inscrit sur le registre. Le nouveau décret ne prévoit donc pas de fichage en préfecture mais simplement une inscription au registre des armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration. Comme dans les contrats, il faut lire les petits caractères...

Faut modifier le titre du sujet qui prête à confusion !

Je me suis doublement planté, car en fait c'est bien une simili-déclaration à laquelle vont être soumises les armes de 5ème cat. paragraphe 1 !!!

Pour en savoir plus : [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Donc même si je vends à Tartanpion un juxtaposé, je dois procéder à l'enregistrement de cette transaction auprès de la préfecture, une déclaration qui ne dit pas son nom. Ils sont malins ces ronds-de-cuir !

Circulez, vous êtes fichés...