l'obligation d'assistance à personne en danger est remplie à partir du moment où tu alertes les services compétents (flics, pompiers, trésor public =)
Quant à venir protéger une personne victime d'une agression, c'est "légal" (article 122-5 du code pénal).
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
ça fonctionne aussi sur les biens.
Non seulement il est légal de protéger autrui (en respectant la simultanéité et la proportionnalité de la légitime défense) mais il est aussi légal de "capturer" le présumé délinquant/criminel sous condition de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement (l’article 73 du code de procédure pénale)
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »
Et au cas où vous auriez des doutes quant à la légalité d'un menottage, se reporter à l’article 803 du code de procédure pénale:
« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Le mec étant gaulé pour violence, il est dangereux donc vous avez le droit de l'attacher.
Des questions ?
crashbob Ven 31 Déc - 16:08
)
